Art. 96a ONIPermis de navigation collectif

¹Les permis de navigation collectifs sont délivrés aux personnes ou entreprises qui:

a.

construisent dans leur entreprise, régulièrement et de façon professionnelle, des bateaux ou des moteurs marins, en font le commerce, les réparent, les transforment ou exécutent des travaux similaires;

b.

sont en mesure de prouver qu’une personne travaillant dans l’entreprise possède les connaissances et les acquis professionnels nécessaires à la conduite de bateaux non inspectés;

c.²²⁸

ont conclu une assurance-responsabilité civile (couverture minimale deux millions de francs par accident) pour les dommages causés aux personnes et aux biens par des bateaux au bénéfice d’un permis de navigation collectif.

²Sont autorisés à conduire un bateau avec un permis de navigation collectif:

a.

le propriétaire de l’entreprise et ses employés;

b.

les membres de la famille du propriétaire ou du chef de l’entreprise, pour autant qu’ils fassent ménage commun avec celui-ci;

c.²²⁹

les experts de l’autorité d’admission et de l’organe d’homologation.

Ils doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.

³Le permis de navigation collectif ne peut être utilisé que:

a.

pour les courses de dépannage et de remorquage;

b.

pour les courses de transfert ou d’essai effectués en rapport avec l’expertise des types, les inspections officielles et le commerce de bateaux, ainsi que pour les réparations, les transformations et les autres travaux réalisés sur des bateaux;

c.²³⁰

pour d’autres courses gratuites si le bateau a fait l’objet d’un placement sous régime douanier.

⁴Au même titre que tout détenteur, le titulaire du permis de navigation collectif est responsable du parfait état de marche du bateau et de la présence de l’équipement prescrit.