Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 92 ONIPermis de bateaux soumis à des signes distinctifs

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bateaux qui doivent être pourvus de signes distinctifs (art. 16) ainsi que les bateaux des entreprises au bénéfice d’une concession fédérale nécessitent un permis de navigation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).