Art. 98 ONIModification et compléments

¹Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments aux permis de navigation.

²Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui présentant le document, tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis de navigation ou qui en entraîne le remplacement.