Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 98 ONIModification et compléments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments aux permis de navigation.

2Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui présentant le document, tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis de navigation ou qui en entraîne le remplacement.