Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 20 ONMPrescriptions des autorités civiles

Section 4 Mesures de circulation

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA.