Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 21 ONMRecours au DDPS

Section 4 Mesures de circulation

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.