Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 21 ONMRecours au DDPS

Section 4 Mesures de circulation

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.

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