Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 29 ONMEntrée en vigueur

Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.