Art. 28 ONMDispositions transitoires

¹Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1^er janvier 2001 ne doivent pas être immatriculés.

²Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs et autres objets flottants semblables achetés avant le 1^er janvier 2004 ne doivent pas être équipés des signaux visuels conformément à l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure⁴⁷. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de secours militaires.