Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 26 ONMDispositions pénales

Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.