Ordonnance sur les œufs (OO) · RS 916.371

Art. 2b OOContingent tarifaire partiel no 09.3

Section 2 Importation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attribution du contingent tarifaire partiel no 09.3 n’est pas réglementée. Toutes les importations peuvent être effectuées au taux du contingent (TC).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 684).