Ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF) · RS 172.220.142

Art. 6 OOP EPFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.