Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 52 OOPAModification de l’offre initiale et de l’offre concurrente

Chapitre 10 Offres concurrentes

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 133 LIMF)100

1Une offre peut être modifiée au plus tard le cinquième jour de bourse avant son échéance, éventuellement prolongée en vertu de l’art. 51, al. 1.

2La modification d’une offre est soumise à toutes les autres règles applicables à la publication d’une offre.

3L’offre modifiée est ouverte en principe pendant dix jours de bourse. Elle ne peut être prolongée qu’avec l’accord préalable de la commission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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