Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 6a OOPAet 6b

Chapitre 2 Annonce préalable

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013 (RO 2013 1119). Abrogés par le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015 et avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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