Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) · RS 946.311

Art. 6 OOr-DEFRDéclaration d’origine

Section 2 Règles de forme et de procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration d’origine doit être établie sur la facture commerciale ou sur tout autre document commercial conformément à l’annexe 5.