Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) · RS 946.311

Art. 9 OOr-DEFRConventions sur la simplification de la procédure et admission à recourir à la procédure d’attestation électronique

Section 2 Règles de forme et de procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de l’origine peuvent conclure des conventions au sens de l’art. 20 OOr:

a.
si les personnes et entreprises concernées présentent régulièrement des demandes de preuve documentaire, et
b.
si le contrôle du caractère originaire des marchandises est assuré.

2Sont admises à recourir à la procédure d’attestation électronique les personnes et les entreprises avec lesquelles le bureau de l’origine a conclu une convention selon l’al. 1.

3Dans des cas dûment motivés, les bureaux de l’origine peuvent admettre à recourir à la procédure électronique des personnes et des entreprises avec lesquelles elles n’ont pas conclu une convention selon l’al. 1, à condition que le contrôle du caractère originaire des marchandises soit assuré.