Art. 9 OOr-DEFRConventions sur la simplification de la procédure et admission à recourir à la procédure d’attestation électronique

¹Les bureaux de l’origine peuvent conclure des conventions au sens de l’art. 20 OOr:

a.

si les personnes et entreprises concernées présentent régulièrement des demandes de preuve documentaire, et

b.

si le contrôle du caractère originaire des marchandises est assuré.

²Sont admises à recourir à la procédure d’attestation électronique les personnes et les entreprises avec lesquelles le bureau de l’origine a conclu une convention selon l’al. 1.

³Dans des cas dûment motivés, les bureaux de l’origine peuvent admettre à recourir à la procédure électronique des personnes et des entreprises avec lesquelles elles n’ont pas conclu une convention selon l’al. 1, à condition que le contrôle du caractère originaire des marchandises soit assuré.