Art. 8 OOr-DEFRProcédure de demande de preuves documentaires

¹Le requérant doit remplir la demande d’attestation et, le cas échéant, le formulaire du certificat d’origine. Les factures commerciales ou les autres documents commerciaux qui doivent être certifiés doivent porter des indications en ce sens.

²Les demandes remplies à la main doivent l’être au stylo à encre ou à bille et en caractères d’imprimerie.

³Le requérant doit:

a.

prouver, documents vérifiables à l’appui, l’origine suisse de la marchandise;

b.

présenter une déclaration d’origine établie sur le territoire, ou

c.

prouver l’origine étrangère de la marchandise en présentant un certificat de base ou de transit ou une attestation interne selon l’art. 17 OOr, ou une attestation équivalente.

⁴Afin de contrôler si les documents visés à l’al. 3 correspondent à la marchandise, d’autres preuves doivent être présentées au bureau de l’origine, notamment la facture du fournisseur libellée au nom du requérant, la facture commerciale ou tout autre document lié à la transaction de la marchandise.

⁵En cas de procédure simplifiée ou de procédure électronique, le requérant doit détenir les documents visés à l’al. 3 au moment où il dépose la demande d’attestation.

⁶On entend par attestation équivalente au sens de l’al. 3, let. c, les preuves de l’origine préférentielle selon:

a.

les art. 1 et 9, al. 2, de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange⁴;

b.

les art. 1 et 4 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁵, et

c.

les art. 20 à 37 de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine⁶.