Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) · RS 946.311

Art. 7 OOr-DEFRTraduction de preuves documentaires étrangères

Section 2 Règles de forme et de procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les preuves documentaires étrangères servant de documents de référence selon l’art. 17 OOr, le bureau de l’origine peut exiger une traduction certifiée conforme dans une langue nationale.