Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Art. 3 OOSForme juridique et tâches

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de surveillance est une personne morale de droit suisse.

2L’organe responsable de l’administration a notamment les tâches suivantes:

a.
la haute direction de l’organisme de surveillance;
b.
la définition de l’organisation de l’organisme de surveillance;
c.
la nomination et la haute surveillance des personnes chargées de la gestion.

3L’organe responsable de la gestion a notamment les tâches suivantes:

a.
la direction opérationnelle;
b.
l’élaboration des bases de décision de l’organe responsable de l’administration;
c.
la mise en œuvre des décisions de l’organe responsable de l’administration.

4L’organisme de surveillance mène une politique de rémunération adaptée à son activité, à ses risques et à sa situation financière, et la définit dans ses règlements.