Art. 7 OOSPrêts de la Confédération

¹L’octroi de prêts de la Confédération relève de la compétence du Département fédéral des finances (DFF).

²Les prêts ne peuvent être octroyés que dans le cadre des crédits autorisés. Le DFF établit si nécessaire un ordre de priorité.

³Les prêts ne doivent être octroyés qu’aux organismes de surveillance qui disposent déjà d’une autorisation de la FINMA. Le DFF peut lier l’octroi de prêts à d’autres conditions.