Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Art. 8 OOSPrésentation des comptes

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisme de surveillance est soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux art. 957a à 958d du code des obligations (CO)3.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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