Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Art. 6 OOSRéserves

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de surveillance constitue chaque année, pour son activité visée à l’art. 43a, al. 1, LFINMA, des réserves à hauteur de 10 % de ses dépenses annuelles jusqu’à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent à nouveau un montant équivalent à un budget annuel.

2Lors de l’octroi de l’autorisation, la FINMA fixe le délai dans lequel les réserves d’un montant équivalent à un budget annuel doivent être constituées. Un délai de dix ans est généralement considéré comme approprié.