1Avant de rendre une décision concernant la qualification ou la non-qualification de spécialistes de la sécurité au travail, les organes d’exécution doivent consulter l’OFSP et le Secrétariat d’État à l’Economie (SECO).
2Les décisions visées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée et communiquées à l’OFSP. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l’employeur.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail (RO 1996 3121). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1579).