Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 11dbis OPADécisions concernant la qualification ou la non-qualification de spécialistes de la sécurité au travail

Titre 1 Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail) Chapitre 2a Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de rendre une décision concernant la qualification ou la non-qualification de spécialistes de la sécurité au travail, les organes d’exécution doivent consulter l’OFSP et le Secrétariat d’État à l’Economie (SECO).

2Les décisions visées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée et communiquées à l’OFSP. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l’employeur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail (RO 1996 3121). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1579).