Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 11c OPADécision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail

Titre 1 Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail) Chapitre 2a Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un employeur ne donne pas suite à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail, l’organe d’exécution compétent prévu aux art. 47 à 51 peut prendre, relativement à cette obligation, une décision conformément à l’art. 64.

2Si l’organe d’exécution compétent en matière de prévention des accidents professionnels n’est pas le même que celui qui est compétent pour la prévention des maladies professionnelles, les deux organes s’entendent sur la décision à prendre.