Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 7 OPairLimitation préventive des émissions

Chapitre 2 Émissions Section 2 Limitation des émissions des installations stationnaires existantes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur la limitation préventive des émissions pour les installations stationnaires nouvelles (art. 3, 4 et 6) sont également applicables aux installations stationnaires existantes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OPair, du plus récent au plus ancien.