Les dispositions sur la limitation préventive des émissions pour les installations stationnaires nouvelles (art. 3, 4 et 6) sont également applicables aux installations stationnaires existantes.
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1
Art. 7 OPairLimitation préventive des émissions
Chapitre 2 Émissions Section 2 Limitation des émissions des installations stationnaires existantes
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 OPair, du plus récent au plus ancien.