1La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2 ou 3.152
2L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.
3Elle peut être assortie de conditions et d’obligations concernant:
- a.
- le nombre d’animaux et l’ampleur de l’activité;
- b.
- la détention, l’alimentation, les soins, la surveillance et le transport des animaux;
- c.
- la manière de traiter les animaux;
- d.153
- les exigences applicables au personnel et les responsabilités;
- e.
- le contrôle de l’effectif des animaux et la documentation des activités.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).