Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 101b OPAnDemande et autorisation

Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux Section 1 Prise en charge, soins, élevage et détention des animaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2 ou 3.152

2L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.

3Elle peut être assortie de conditions et d’obligations concernant:

a.
le nombre d’animaux et l’ampleur de l’activité;
b.
la détention, l’alimentation, les soins, la surveillance et le transport des animaux;
c.
la manière de traiter les animaux;
d.153
les exigences applicables au personnel et les responsabilités;
e.
le contrôle de l’effectif des animaux et la documentation des activités.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101b OPAn, du plus récent au plus ancien.