Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 171 OPAnAnnonce des infractions

Chapitre 7 Transport d’animaux Section 4 Transports internationaux d’animaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV transmet à l’État où l’entreprise concernée est enregistrée des informations détaillées sur les infractions constatées si cet État est partie à la Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international246.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.452