Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 19 OPAnPratiques interdites sur les moutons et les chèvres

Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux Section 3 Pratiques interdites

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les moutons et les chèvres:

a.: utiliser des anneaux élastiques et des substances corrosives pour l’écornage ou l’ablation de la base de la corne;
b.: effectuer des interventions sur le pénis des béliers et des boucs détecteurs d’œstrus.

²Il est en outre interdit de raccourcir la queue des moutons.³⁹

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^er fév. 2025 (RO 2025 21).