Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 19 OPAnPratiques interdites sur les moutons et les chèvres

Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux Section 3 Pratiques interdites

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les moutons et les chèvres:

a.
utiliser des anneaux élastiques et des substances corrosives pour l’écornage ou l’ablation de la base de la corne;
b.
effectuer des interventions sur le pénis des béliers et des boucs détecteurs d’œstrus.

2Il est en outre interdit de raccourcir la queue des moutons.39

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21).