Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 217 OPAnTransports d’animaux

Chapitre 10 Mesures administratives et exécution Section 3 Contrôles

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service cantonal spécialisé ordonne un contrôle des transports d’animaux par sondage.