Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 218 OPAnVérification des activités de contrôle confiées à des tiers

Chapitre 10 Mesures administratives et exécution Section 3 Contrôles

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le service cantonal spécialisé fait appel à des tiers privés pour effectuer les contrôles, il vérifie leurs activités par sondage.