Art. 22 OPBDemande

¹Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV.

²La demande doit notamment contenir des indications relatives:

a.²⁵

…

b.

aux mesures d’assainissement et d’isolation acoustique prévues, ainsi qu’à leurs coûts;

c.²⁶

à l’efficacité visée des mesures d’assainissement.