Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 22 OPBDemande

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV.

2La demande doit notamment contenir des indications relatives:

a.25
…
b.
aux mesures d’assainissement et d’isolation acoustique prévues, ainsi qu’à leurs coûts;
c.26
à l’efficacité visée des mesures d’assainissement.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2021 293).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2021 293).