Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 24 OPBTaux des subventions

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des subventions allouées pour les assainissements est fonction de l’efficacité des mesures d’assainissement. Sont à ce titre déterminants:

a.
le nombre de personnes que ces mesures protégeront d’immissions de bruit nuisibles ou incommodantes, et
b.
le nombre de personnes dont l’exposition au bruit sera réduite de manière perceptible grâce à ces mesures.30

2Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, un montant de 200 francs est alloué par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de construction ayant des effets anti-bruit équivalents.31

3Le montant des subventions est négocié entre la Confédération et les cantons.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2021 293).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2021 293).