Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 24a OPBet 24b

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés