1Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions.
2L’OFEV contrôle par sondages:
- a.
- l’exécution des diverses mesures en fonction des objectifs du programme;
- b.
- l’utilisation des subventions versées.
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41
Art. 26 OPBCompte rendu et contrôle
Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026