Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 26 OPBCompte rendu et contrôle

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions.

2L’OFEV contrôle par sondages:

a.
l’exécution des diverses mesures en fonction des objectifs du programme;
b.
l’utilisation des subventions versées.