Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 25 OPBVersement

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les subventions globales sont versées par paiements échelonnés.