Art. 54a OPC-AVS/AICoordination avec la réduction des primes dans l’assurance-maladie

¹Les cantons ne peuvent pas reporter au décompte relatif aux prestations complémentaires les montants annuels pour l’assurance obligatoire des soins visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.²⁰⁴

²…²⁰⁵

³Le département fixe les montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard fin octobre pour l’année suivante.²⁰⁶

⁴En cas de changement de domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires, le canton compétent pour verser la prestation complémentaire, montant pour l’assurance obligatoire des soins compris, est:²⁰⁷

a.

l’ancien canton de domicile, jusqu’à l’extinction du droit à la prestation complémentaire mensuelle;

b.

le nouveau canton de domicile, à compter du début du droit à la prestation complémentaire mensuelle.

⁵L’organe cantonal d’exécution communique au service désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)²⁰⁸ les données dont celui-ci a besoin dans le cadre de la procédure d’annonce avec les assureurs. Les données qui ne sont pas nécessaires pour cette procédure d’annonce, comme les particularités du calcul de la prestation complémentaire annuelle, ne peuvent pas être communiquées.²⁰⁹

^5bis Les assureurs communiquent sur demande, dans un délai de sept jours civils, au service désigné à l’art. 106b, al. 1, OAMal le montant effectif de la prime d’assurance obligatoire des soins que devront payer pour l’année en cours ou pour l’année suivante les personnes dont les primes sont réduites.²¹⁰

⁶Les art. 106b à 106e OAMal s’appliquent par analogie.²¹¹