Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 111 OPCCRachat forcé

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 3 Statut des investisseurs

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82 LPCC)

1Le rachat forcé au sens de l’art. 82 LPCC n’est autorisé que dans des cas exceptionnels.

2Le règlement doit énoncer les raisons permettant un rachat forcé.