(art. 9, al. 3 et 102, LPCC)223
1Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d’autres activités pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.
2Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l’instruction et la surveillance de ces personnes et contrôlent l’exécution du mandat.
3Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à la société en tant que commanditaires:
- a.
- si le contrat de société le prévoit;
- b.
- si la participation repose sur leur fortune privée, et
- c.
- si la participation est souscrite au moment du lancement.
3bis…224
4Les modalités sont réglées dans le contrat de société, qui doit être rédigé dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser une autre langue dans certains cas.225
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).