Art. 121 OPCCAutres placements

(art. 103, al. 2, LPCC)

¹Sont en particulier autorisés:

a.²²⁶

des projets immobiliers, de construction et d’infrastructure;

b.

des placements alternatifs;

c.²²⁷

d’autres placements, notamment dans des biens immobiliers ou des infrastructures;

d.²²⁸

des formes mixtes de tous les placements possibles selon les art. 120 et 121.

²Les modalités sont réglées dans le contrat de société.

³Sont uniquement autorisés les projets immobiliers, de construction et d’infrastructure de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:

a.

aux associés indéfiniment responsables;

b.

aux personnes responsables de l’administration et de la gestion, ou

c.

aux investisseurs.²²⁹

⁴Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’administration et de la gestion et les personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une SCmPC peuvent acquérir de celle-ci des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:

a.

si un expert indépendant chargé de l’estimation confirme que le prix d’achat ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et

b.

si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.²³⁰