Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 122 OPCCBut

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 110 LPCC)

1La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Elle a pour but de réaliser principalement des revenus ou des gains en capitaux et ne poursuit aucune activité entrepreneuriale. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin231.232

2Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

Historique et notes (2)
  1. RS 954.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).