Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 124 OPCCOrganes de publication

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 112 LPCC)

L’art. 39 est applicable par analogie.