Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 122a OPCCApport minimal

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art 110, al. 2, LPCC)

1Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.

2L’apport minimal doit être maintenu en permanence.

3Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).