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Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe
(art 110, al. 2, LPCC)
1Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.
2L’apport minimal doit être maintenu en permanence.
3Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.
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