Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 125 OPCCRachat forcé

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 113, al. 3, LPCC)

L’art. 111 est applicable par analogie.