Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 122b OPCCPropres actions des organes

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

a.
1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;
b.
¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;
c.
½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;
d.
¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;
e.
⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).