Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 126 OPCCModifications des statuts et du règlement de placement

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 115, al. 3, LPCC)

La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de placement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.