Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 118 OPCCAssociés indéfiniment responsables

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 98, al. 2, LPCC)

1…222

2Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfiniment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs.

3Les obligations d’autorisation et d’annonce visées à l’art. 14, al. 1, et à l’art. 15, al. 1, s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).