Art. 14 OPCCModification de l’organisation et des documents

(art. 16 LPCC)

¹Les modifications de l’organisation doivent être autorisés par la FINMA. Les documents visés à l’art. 7 doivent être soumis à la FINMA.

²Les modifications des documents visés à l’art. 15 LPCC doivent être soumises pour approbation à la FINMA, à l’exception:³⁹

a.

des documents correspondants de placements collectifs étrangers;

b.⁴⁰

de la modification du montant ou de la fourchette du total des commandites dans le contrat de société de la SCmPC;

c.⁴¹

des modifications des documents d’un placement collectif suisse soumis à approbation et qui concernent exclusivement des dispositions relatives à des restrictions de vente ou de distribution et qui sont exigés en vertu de législations étrangères, de traités internationaux, de conventions internationales ou prudentielles et d’actes comparables.