(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)
1L’organe de gestion se compose d’au moins deux personnes, tenues d’avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en assumer la responsabilité.
2Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à deux.
3Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.29
4Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son domaine d’activité.
5Selon l’étendue et le genre d’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une révision interne.
6Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).