(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)
Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:
- a.
- le prospectus;
- b.37
- la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin38;
- c.
- le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;
- d.
- les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;
- e.
- les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1, LPCC.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
- RS 950.1