Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 13a OPCCDocuments de placements collectifs étrangers

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:

a.
le prospectus;
b.37
la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin38;
c.
le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;
d.
les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;
e.
les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1, LPCC.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
  3. RS 950.1