Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 7 OPCCDocuments d’autorisation

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 et 14, LPCC)

Quiconque requiert une autorisation en vertu de l’art. 13 LPCC doit soumettre les documents suivants à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):20

a.21
les statuts et le règlement d’organisation s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SICAF;
b.
le contrat de société s’il s’agit d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC22);
c.23
les documents d’organisation pertinents s’il s’agit d’un représentant de placements collectifs étrangers.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
  3. Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).