Art. 7 OPCCDocuments d’autorisation

(art. 13 et 14, LPCC)

Quiconque requiert une autorisation en vertu de l’art. 13 LPCC doit soumettre les documents suivants à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):²⁰

a.²¹

les statuts et le règlement d’organisation s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SICAF;

b.

le contrat de société s’il s’agit d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC²²);

c.²³

les documents d’organisation pertinents s’il s’agit d’un représentant de placements collectifs étrangers.