Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 16 OPCCConditions de la procédure simplifiée d’approbation

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 LPCC)

1La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est conforme:

a.
à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences minimales, tels que les règlements et les prospectus types d’une organisation professionnelle, ou
b.
un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.

2La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.

3Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut demander au requérant de les communiquer.