Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 13 OPCCGaranties financières

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.